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Accusé de vice caché pour la vente de votre véhicule ? Que faire ?

Accusé de vice caché lors de la vente d’un véhicule d’occasion par le nouveau propriétaire, voici les procédures à suivre dans ce cas précis!

Vendre une voiture d’occasion par ses propres moyens est aujourd’hui monnaie courante et permet tant au vendeur qu’à l’acheteur de pouvoir profiter d’un tarif plus avantageux et cela sans intermédiaire.

Néanmoins, il peut arriver, que quelque temps après la vente effective du véhicule, l’acheteur porte réclamation pour vice caché, comme l’annulation de la vente de la voiture. Quels sont vos recours dans ce cas-là ?

Qu’appelle-t-on vice caché quand on a vendu un véhicule ?

Tout d’abord, il est important de rappeler ce qui se cache derrière l’appellation de vice caché. Selon l’article 1641 du Code civil, il s’agit de tout vice antérieur à la vente et non apparent au moment de la vente. Or, ces critères, ne s’appliquent pas dans la garantie. De plus, l’acheteur a 2 ans pour la faire valoir. Au-delà de ce délai, elle n’est plus applicable.

En ce qui concerne un véhicule d’occasion, certains éléments ne peuvent pas être considérés comme des vices cachés. C’est le cas pour ce qui concerne le domaine relatif à la vétusté normale. Le kilométrage et l’âge du véhicule font également partie de cette catégorie.

N’oublions pas non plus que l’acheteur se doit d’être particulièrement attentif quant à l’état du véhicule au moment de son acquisition. Il est de sa responsabilité d’inspecter avec attention le bien dont il va faire l’acquisition.

Rappelons que l’on considère comme vice un défaut qui rend le véhicule inutilisable ou qui altère son fonctionnement de façon significative. 

La recherche de vice caché dans une voiture d’occasion

Si l’acheteur décide d’entamer une procédure pour vice caché, il va devoir faire pratiquer une expertise. En effet, il se doit de prouver la présence du vice caché et surtout prouver qu’il est antérieur à l’achat du véhicule. Cette recherche s’effectue à ses frais. Elle peut être réalisée à l’amiable, par un expert. Si aucun accord n’est possible, l’acheteur peut entamer une procédure pénale et avoir recours à un expert judiciaire.

Quels sont vos moyens de défense en tant que vendeur ?

Votre protection principale est le contrôle technique. En effet, lors de la vente de votre véhicule, vous devez fournir à l’acheteur un contrôle technique datant de moins de 3 mois. Il garantit le contrôle et le bon fonctionnement des organes principaux du véhicule.

Attention, il faut vérifier que l’acquéreur n’a pas effectué de modifications sur le véhicule et qu’il l’entretient de façon convenable et appropriée. Ces différents éléments doivent apparaître lors de l’expertise de recherche de vice caché. Vous ne pouvez en aucun cas être tenu pour responsable de quelconque intervention effectuée sur le véhicule après la vente.

N’hésitez pas à avoir recours à un avocat. Il peut agir en simple conseiller dans le cadre d’une médiation ou vous représenter si une procédure judiciaire est engagée. 

Si la présence de vices cachés est reconnue, le nouveau propriétaire du véhicule est en droit de demander le remboursement total ou partiel du bien, ou demander une indemnité correspondant aux réparations à prévoir.

Dans tous les cas, il est important de respecter certaines règles lors de la vente de votre véhicule. Soyez honnête avec l’acheteur et n’oubliez surtout pas d’effectuer le contrôle technique afin de vous éviter tout désagrément ultérieur.