annulation vente voiture

Pour quels motifs une vente de voitures d’occasion peut-elle être annulée ?

Voici les motifs qui peuvent conduire à l’annulation d’une vente de voiture entre particulier ou avec un professionnel dans le but d’un remboursement.

Vendre un véhicule qu’on a soi-même acquit neuf ou déjà d’occasion, ou bien acheter un véhicule d’occasion sont des opérations parfaitement courantes.

Cependant, que vous soyez un acheteur ou un vendeur potentiel, il faut savoir qu’une fois une transaction de revente de voiture effectuée, il existe des cas possibles d’annulation de ladite vente. Petit tour d’horizon des motifs pouvant conduire à l’annulation d’une vente de voiture pour ne pas avoir de mauvaises surprises et connaître ses droits et devoirs.

L’annulation d’une vente de voiture entre particulier

Lorsque vendeur et acheteur sont des particuliers, une vente de voitures d’occasion peut être annulée, et ce même si le vendeur est de bonne foi. En effet, si l’acheteur constate que le véhicule est défectueux, il peut demander à être remboursé.

Pour cela, il lui revient de prouver le défaut et de démontrer qu’il rend le véhicule impropre à son usage. En termes juridiques, cela s’appelle la garantie des vices cachés. Dans ce cas, acheteur et vendeur se mettent d’accord à l’amiable, le véhicule peut être restitué contre le remboursement, total ou en partie de la somme engagée.

Quand le défaut n’est pas apparent au moment de la vente, l’acheteur a jusqu’à deux ans pour se rétracter. En revanche, si l’acheteur comprend qu’il a affaire à un vendeur malhonnête qui a eu recours à des procédés fallacieux pour inciter à l’achat (compteur kilométrique trafiqué, maquillage de réparations, mensonges sur des critères essentiels du véhicule), l’acheteur peut demander l’annulation pure et simple de la vente sur le fondement du dol (en droit, le dol est le fait d’obtenir le consentement d’un acheteur par des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante).

L’acheteur dispose alors d’un délai de cinq ans pour faire annuler la vente après avoir compris la tromperie et, dans ce cas, le vendeur risque évidemment des poursuites pénales. On ne saurait donc trop vous recommander rigueur et transparence.

L’annulation de l’achat d’un véhicule entre professionnel et particulier

Lorsque le vendeur d’un véhicule d’occasion est un professionnel, il est bien évidemment soumis aux mêmes règles qu’un particulier, à savoir être de bonne foi et reprendre le véhicule si un problème est constaté au moment de la vente.

Mais d’autres règles s’ajoutent. Si la vente à un particulier se fait à distance, en vertu du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter suite à la signature du contrat.

En revanche, ce droit à la rétractation ne s’applique pas si la vente est réalisée au cours d’une foire ou dans une concession. Enfin, si l’achat se fait à crédit, là encore, l’acheteur peut faire valoir son droit à la rétractation dans un délai de quatorze jours.

En outre, il faut aussi savoir que, quand le vendeur est un professionnel, l’acheteur peut se rétracter sans donner la moindre justification si la vente s’est faite à distance ou bien si le particulier acheteur a contracté un prêt à la consommation censé financer l’achat du véhicule d’occasion.